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CC

soc

6079b2039ba5988459c552d2

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

1810, ALORS APPLICABLE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA DECISION QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE LYSKAWA

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