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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00890

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

réalisée avant le 15.09.2006 ; qu'en effet, si la bail n'a été signé que le 19.09.2006, le bailleur avait déjà consenti un renouvellement de ce ail avant le 15.09.2006 comme l'établit le courrier de Me LYVERMANT

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