de motifs ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Isabelle X... coupable du délit de falsification de denrées pour les produits "Perfect BCAA's", "Ultimate Orange", "Anti fat fuel twinlab", "Body mega

discrimination entre elle et les distributeurs agréés en place, ayant accepté toutes les conditions des accords, qui s'en trouvent faussés ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 85-3 du traité de Rome

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 28 des Communautés européennes (ancien article 30 du traité de Rome

principal de la SACEM qui est une société civile est "l'exercice et l'administration dans tous pays de tous les droits relatifs à l'exécution publique, la représentation publique ou la reproduction mécanique

Il est expressément convenu entre les parties que le CESSIONNAIRE aura l'exclusivité de la mécanique concernant la marque FIAT, ALFA ROMEO et LANG/A et la possibilité de développer l'entretien de toutes

des oeuvres qu'elle protège ; que dans cet objet ne figure pas, selon le prévenu, le droit d'utilisation publique des reproductions mécaniques ; mais, qu'il existe parallèlement à la SACEM, qui en est

avec la circonstance que ces faits ont été commis à l'aide d'une arme et en état d'ivresse manifeste ; "aux motifs que l'emplacement du scooter couché sur la chaussée avant le choc avec la Renault Mégane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mécanique chaudronnerie des Flandres (MCF), société anonyme, dont le

X... avait abandonné certains de ses griefs et l'a débouté de ses prétentions qui concernaient l'exigence d'un "prix inéquitable" au sens de l'article 86 du Traité de Rome, l'existence d'une entente illicite

l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119 du traité de Rome

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Collomb mécanique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

donne aucun motif justifiant son refus de surseoir à statuer pour poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question préjudicielle consistant à savoir si les dispositions du traité de Rome

et la liberté des prestations de services dans le marché commun sont affectées par le comportement de la SACEM à l'égard de ses partenaires et d'avoir ainsi violé les articles 85 et 86 du traité de Rome

donne aucun motif justifiant son refus de surseoir à statuer pour poser à la Cour de justice des communautés européennes la question préjudicielle consistant à savoir si les dispositions du traité de Rome

donne aucun motif justifiant son refus de surseoir à statuer pour poser à la Cour de justice des communautés européennes la question préjudicielle consistant à savoir si les dispositions du traité de Rome

donne aucun motif justifiant son refus de surseoir à statuer pour poser à la Cour de justice des communautés européennes la question préjudicielle consistant à savoir si les dispositions du traité de Rome

compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un contrat de représentation générale, moyennant une redevance de 8,25 % de ses recettes brutes, dont 1,65 % au titre du " droit complémentaire de reproduction mécanique

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 13 octobre 1958, 85 et 86 du traité de Rome, 9 § 3

chambre, section A), au profit : 1 / de la société d'exploitation des Etablissements Durban S.E.E.D., société à responsabilité limitée, dont le siège social est Superbololquère, BP. 40, 66210 Font Romeu

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir mis ces redevances à sa charge tant au titre du droit de représentation qu'à celui du complément de droit de reproduction mécanique, alors, selon le moyen, d'une