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CC

soc

613721cccd580146773f777f

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Jean-Marc F..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., La Soude Mazargues, 148/ de Mme Christiane L..., demeurant à La Crau (Var), Les Dattiers, 158/ du Centre Jean Itard, sis à Collobrières

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7db

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

l'impôt sur le revenu par dissimulation de sommes pour les années 1982 et 1983 ; "aux motifs qu'il est établi et non contesté que Simone Z..., épouse X..., et Yves X... ont, au sein de la société Media

Source officielle