[I], la société Saxo banque France s'est rendue complice de l'exécution défectueuse du mandat confié à celui- ci, ayant causé la perte d'une somme de 1 584 390 euros au détriment de la société Tréma finances

Ali X... ne s'est pas engagé en connaissance de cause faute d'avoir été dûment informé par son mandant, dit que la société Delek France devra indemniser la société Imane à hauteur des pertes subies sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

part, en condamnant la société Shiseido France à supporter la "perte sur le chiffre d'affaires" et non la seule perte de bénéfices commerciaux résultant de cette perte de chiffre d'affaires, la cour d'appel

de chance et de perte de valeur vénale présentées par la société Sorac France contre l'assureur fondées sur le retard mis par celle-ci à lui verser l'indemnité d'assurance à laquelle elle

bloqué le versement de la quasi-totalité des sommes dues à leur assuré, soit 194 111,49 francs dus au titre des travaux de réparation du fonds et 214 632 francs au titre des pertes d'exploitation couvertes

qu'à la date de clôture de l'exercice, soit le 31 janvier 1991, le bilan de cette société faisait apparaître une perte de 59 486 562 francs ; qu'estimant qu'en application de l'acte de cession, cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte

soutenu, contrairement à ce qu'affirme la Cour, que la perte de revenu mensuel de Mme X... s'élevait à la somme de 22 000 francs ; que tout au contraire, la compagnie d'assurances faisait valoir dans

de 588,82 euros, 500 euros et 120,86 euros ; AUX MOTIFS QU'« l'article L133-6 du code de commerce dispose : Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier

Y... à payer à la société Batarma la somme de 29 733,41 francs, représentant notamment les pertes relatives au chantier Lapène et à l'indemnité kilométrique trop perçue, la cour d'appel s'est bornée à

qu'à la date de clôture de l'exercice, soit le 31 janvier 1991, le bilan de la société Eurocentre cosmétiques et fragrances faisait apparaître une perte de 30 328 419 francs ; qu'estimant qu'en application

une amende de 4 000 francs pour livraison directe sans dédouanement sous couvert d'un T 1 n 4048 du 11 juillet 1985 ; que ce document T 1 en cause semble avoir été établi avec retard, que rien n'indique

Z..., était tenue d'indemniser ce dernier intégralement de son préjudice, consistant en la perte de son investissement de 264 000 francs ; qu'en refusant néanmoins cette réparation intégrale, sans rechercher

Y... soutenait qu'il devait être déduit de la somme de 713 600 francs, montant des pertes consécutives à l'élimination totale du cheptel la somme de 372 600 francs correspondant au montant de la "récupération

Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie des Assurances générales de France (AGF) et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont