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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Q 94-19.824 formé par la société Financière Agache, société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10213

Cassation

3 mars 2021

Maron, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01136

Cassation

13 novembre 2012

, la société Chiari, la société Minou, la société Le Grin investissements, la société Lespinasse, la société Vacher, la société Léo, la société Lola, la société Mecla, la société Tintin, la société Marion

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ût 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suiviec/Daniel Z

613724a0cd58014677417113

Cassation

28 novembre 1991

Agathe, X... Daniel, X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10880

Cassation

3 novembre 2016

Maron, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Multiservices 06, de la SCP Boutet

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civ1

613721bfcd580146773f6d49

Cassation

10 juin 1992

Jean-Pierre, Marcel CA..., 112°/ Mme Josiane, Lydia XCI..., épouse CA..., demeurant ensemble à Lesigny (Seine-et-Marne), 9, place de la Marne, 113°/ M.

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