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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

édure suiviec/Martine D

61372565cd5801467741d573

14 octobre 1997

14 octobre 1997

paiement de dommages-intérêts formée contre Martine X... à raison du dépôt d'une plainte abusive et téméraire ; "aux motifs que la responsabilité de Martine X... ne peut être retenue que dans la mesure

Source officielle

cr

Qu'au cours de l'information suivie pour fraude fiscalec/Pierre Z

6137258fcd5801467741ec98

17 mars 1994

17 mars 1994

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Homsy Delafosse

Source officielle