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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

6137230bcd58014677404b08

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Salah C..., demeurant ..., bâtiment B, 71600 Paray-le-Monial, 3°/ de Mme Zaara X..., demeurant Pré Lecomte, bâtiment D, n° 33, 58500 Clamecy, 4°/ de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100886

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

communauté de vie entre les époux dans les douze mois de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française ne constitue qu'une présomption de fraude ; Qu'il fait valoir que son union avec Sabah

Source officielle