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CC

soc

6137239bcd5801467740bfe6

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Marly, 07800 Beauchastel, II - Sur le pourvoi n° Q 00-40.815 formé par Mme Francine Z... épouse Y..., demeurant 1 X... Marly, 07800 Beauchastel, III - Sur le pourvoi n° R 00-40.816 formé par M.

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106c1

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air photo France, dont le siège est Aéroport de Metz-Frescaty, 57155 Marly

Source officielle