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soc

6137235dcd58014677408cfb

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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