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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01956
11 juillet 2017
11 juillet 2017
X... de ce qu'il accepte de comparaître volontairement du chef d'agression sexuelle sur mineure de moins de quinze ans, la citation, mentionnant à la fois la bonne date de naissance de Maëva X... et des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100542
11 mai 2012
11 mai 2012
Le pédopsychiatre Dulaurans atteste le 12 décembre 2008 avoir fait un signalement de Maeva au Procureur de la République.
Source officielle