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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372669cd5801467742559e
5 juillet 2000
Maire en exercice à l'Hôtel de Ville, 13810 Eygalières, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de Mlle Magali
6137230fcd58014677404e7d
12 mai 1998
Jaurès A..., demeurant section Macaille, 97121 Anse-Bertrand, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA
comm
613724dbcd58014677418f2b
13 mars 2007
articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 26 décembre 1994, la société Carrefour a confié à la société Van Dyck, aux droits de laquelle vient la société Guigard
soc
61372127cd580146773f16a9
10 octobre 1989
Magali, demeurant aux Sables d'Olonne (Vendée) rue des Sauniers ; 5°) Monsieur J... Christian, demeurant à La Roche sur Yon (Vendée) ... ; 6°) Monsieur R...
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372
4 mai 2016
Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat