CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean D..., 2°/ Madame D..., née Georgette X..., demeurant ensemble à Crest (Drôme), 1, plan Baix

Cour de sanctionner la contrefaçon d'ores et déjà établie du seul fait de la reproduction de l'élément figuratif de la marque constitué d'un triangle aux angles coupés, ayant la pointe dirigée vers le bas

à la société Marignan résidences, celle-ci projetant de faire construire un ensemble d'immeubles de bureaux. 2.

Michel D..., demeurant et domicilié place de la Bascule, 69440 Taluyers, et actuellement chemin de chez Magnin, 01280 Mollon Loye Villieu, 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ferme équestre du Bas-Armagnac, représentée par M.

des bandes, la coupe en largeur de la bande magnétique, l'introduction de la bande dans les supports en plastique, l'emballage final, tous les composants et matières premières étant importés ; - que

Bader Z... a été interpellé par les fonctionnaires des douanes, à l'aéroport de Marignane , le 14 octobre 2013 , en possession d'un lot important de bijoux dissimulés dans ses bagages ; que l'enquête a

[U] [M], puis il a saisi, le 11 mars 2019, un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession des baux et paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir pu céder les baux dès le 1er janvier

de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE MAGNAC-BOURG

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Royal Magda au capital de 270 000 francs, immatriculée

D... selon laquelle il aurait, exceptionnellement, le 3 juin 1985, remis les bandes litigieuses à X... (qui, en temps normal, n'y avait pas accès), était démentie par celle de M.

France et des pays d'expression française; "aux motifs qu'"il est constant qu'au cours de la "corrida portugaise" du 3 octobre 1992, organisée par la Commission taurine du club taurin de la Vallée des Baux

des prestations sociales ; que ces conventions, signées pour un an et renouvelables par tacite reconduction, ont fixé notamment les conditions de transfert et de traitement des ordres de paiement sur bandes

formule du compte susvisé après avoir barré le numéro de ce compte et l'avoir remplacé à la main par le numéro de son autre compte qui était approvisionné ; que, compte tenu de la lecture optique de la bande

Ba., mineure de 15 ans et mineure de plus de 15 ans à l'époque des faits; "aux motifs que Jacky Beaudron vivait en concubinage avec Mme Ba. depuis 1989; qu'à compter du mois de juin 1994, les enquêteurs

Y... relatant la découverte d'ogives de cartouches calibre 357 Magnum ; que l'arme que l'on distingue sur les photographies évoquées ci-dessus, dont Badre Y... ignorait l'existence puisqu'il n'a pu prendre

[O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités « Administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation, commerciaux, professionnels

pourvoi n° Q 23-13.583 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin