Son seul défaut ; mais en est-ce un ?

, propriétaire de l'appartement; que la SGP ayant poursuivi l'occupation des lieux par l'intermédiaire des époux Y..., le mandataire liquidateur de la société Le parc Masson, M.

Manon avaient consenti à des abandons de créance pour des montants élevés conduisant à masquer, en 2009, la situation réelle de l'entreprise, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si

la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MACON

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

dont le siège est à Erstein (Bas-Rhin), ZI d'Esrstein Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de La Société UNIC MANN

prendre fin le 1O août 1986 ; que, le 5 août 1986, quelques jours avant la fin du préavis, son employeur lui a proposé de prolonger son contrat de travail mais seulement en qualité de maçon OHQ et

son frère avait dû, malgré tout, tenir Manon A... ; que, si dans sa troisième audition, Tristan X... devait passer des aveux plus complets, admettant expressément que Manon A... n'était pas d'accord,

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter la demande formulée par M.

Mandon, venant aux droits de M.

X..., associée à cette demande ; Attendu que la société Bouffard-Mandon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'expertise de gestion, alors, selon le moyen : 1 / que peuvent faire l'objet

SARL X... réalisait la construction de silos de stockage d'engrais ; que l'audition du chef d'équipe Pierre A... devait permettre d'établir que le travail initial, ce matin-là consistait au décoffrage

Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Mâcon, les conclusions de M.

et de Manon, demanderesses au pourvoi n° X 14-28.826.

proposé par la société civile professionnelle Boullez, pour Alain Y..., pris de la violation des articles L. 226-13 et L. 226-21 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Mme Z... les parts sociales à charge pour les cessionnaires de présenter au plus tard le 30 juin 1998, un plan de continuation incluant l'apurement du passif ; que le 13 mars 1998, la société Robbez-Masson

et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon a rejeté la demande de restitution des véhicules de marques Mercedes (immatriculé

; " alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet d'un débat dans des conditions propres à lui conférer un caractère contradictoire ; qu'en se fondant, pour