AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137249bcd58014677416e67
28 septembre 2005
28 septembre 2005
cause le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Pins Francs ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100405
29 mars 2017
29 mars 2017
[S], la société 2k et la selafa Eymin Seite in solidum à réparer le préjudice subi par Mme [Q], n'avait pas prononcé de condamnation à garantie à l'encontre de la selefa Eymin Seite, de sorte
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