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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b4cd5801467741fe8d
2 octobre 1997
Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 février 1996, qui, dans l'information suivie, sur plainte avec constitution de partie civile de
6137259fcd5801467741f4ba
18 juin 1998
public sans donner la parole à la défense, en sorte que, sur les exceptions de nullité, le ministère public et non la défense a eu la parole en dernier (p. 3 antépén. ), en violation de la règle impérative
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
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