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3 résultats pour « Margaux Barrière MINISTERE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b4cd5801467741fe8d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 février 1996, qui, dans l'information suivie, sur plainte avec constitution de partie civile de

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

public sans donner la parole à la défense, en sorte que, sur les exceptions de nullité, le ministère public et non la défense a eu la parole en dernier (p. 3 antépén. ), en violation de la règle impérative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier

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