à partir du 15 mars 2011 ; que le paiement de la prime d'assurance, refusé par la banque, n'ayant pas été régularisé, la société L'Equité a dénié sa garantie en invoquant une exception de non-assurance

et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure était nulle depuis le procès-verbal du 25 mars

[J] et la société L'Équité en indemnisation de leurs préjudices.

d'équidés domestiques sans déclaration à l'institut français du cheval et de l'équitation, commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 250 euros ; "alors qu'en vertu du principe non bis in idem

2012 a été posté le 15 mars 2012 à l'attention du syndicat des copropriétaires qui l'a reçu le 16 mars 2012 et que la prise de position quant à la mise en jeu des garanties (L'Equité a mandaté l'expert

droit, la société Equinox a assigné M.

[G], la société L'Equité et l'association Union motocycliste de la Marne et les condamne à payer à M.

Conseil ; qu'en mars et avril 1992, l'URSSAF de l'Yonne a dénoncé au parquet la poursuite de l'activité de la SARL et le non paiement des charges sociales correspondantes ; qu'à cette époque aucun des

les charges patronales versées par EDF en relation avec l'accident survenu à Mme X... le 7 février 1986 et rejeter la demande de la compagnie l'Equité et de M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet M.

-Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, le 10 août 1959, ont adopté, par acte notarié judiciairement homologué le 11 mai 1976, le régime matrimonial de la séparation de biens ; qu'ils n'ont

T..., ainsi qu'une attestation de ce dernier confirmant avoir acheté l'animal le 11 mars 2011 ; qu'en estimant, pourtant, que la cession du cheval à la date du 11 mars 2011 n'était pas avérée, aux motifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LORNE Z..., - VALTON Marie

O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-21.822 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Equinoxe, société

[O] et [X], dirigeants de la société MINT Equities, et de la société BGC Brokers pour s'accorder sur un prix de cession minoré de la société MINT Equities en contre-partie de l'embauche des premiers par

N° B 16-86.499 F-D N° 712 FAR 3 MAI 2018 REJET M.

V..., Mme V... et Mme H... , ses filles, héritières, ont assigné celui-ci et la SARL Espace Equitation devant le tribunal de grande instance en restitution des lieux ; qu'une ordonnance du 15 mai 2014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances l'Equite, société anonyme, dont le siège est