Norbert X..., demeurant à Bassens (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Rodière et fils, dont le siège

Jean Z..., domicilié [...] , 5°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à M.

Bruno, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a

de Rocreuse (SEFAR), dont le siège est Château de Rocreuse Maire, 86270 La Roche Posay, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

et escarpé avec barres rocheuses et falaises parfaitement visibles, une route d'accès permettant de voir la barre rocheuse litigieuse, ce qui suffisait à avertir du danger et pouvait laisser supposer

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Maison Romieu, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

pourvoi formé par Mme Edith Z..., épouse Y..., demeurant à Caen (Calvados), ..., ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs : Camille et Boris Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1969), ROUMIEUX, RESTAURATEUR A VALENCE EN BRIE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE VASSEUR-DENIS, EGALEMENT

COMMUNE D'ODEILLO-VIA-FONT-ROMEU, ETAIENT LIES PAR UN ACCORD DE NON-CONCURRENCE, QUI RESERVAIT AU PREMIER LE SECTEUR D'ODEILLO-VIA ET AUX SECONDS LE SECTEUR DE FONT-ROMEU, QU'UN PREMIER ARRET DE LA MEME

DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 NE SONT APPLICABLES AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT LA DATE DE SA PUBLICATION, QUE SI L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT FIXEE; ATTENDU QUE ROUMIEU

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, des blocs rocheux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Font-Romeu, agissant en la personne de son maire en exercice

I - 1°/ Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 5], 3°/ Mme [H] [U], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 22-19.390 contre un arrêt rendu le 24 mai

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 19 MAI 1969), D'AVOIR DECIDE QUE LE LYCEE CLIMATIQUE DE FONT-ROMEU NE FAIT PAS PARTIE DE LA ZONE D'ACTIVITE

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M.

Palau, de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, de Mme Z..., épouse J..., de M. Marc X... et de Mme X..., les conclusions de M.

(Aube), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M.