AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721dfcd580146773f8598
23 juin 1993
23 juin 1993
Pierre Y..., demeurant ..., 78/ de la Mutuelle des architectes français "MAF", dont le siège est ... (16e), 88/ de Mme Véronique X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SETIP
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cr
61372652cd58014677424a73
12 juin 2003
12 juin 2003
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2002, qui, pour abus de confiance et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage
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