Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Philippe Y..., domicilié [...]                         , contre l'ordonnance rendue le 11 mai 2016 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marianne

X..., les sociétés Odile Luthier, Ré Liberté, Des Prés, Billim, Ré Hoboam, Belfisc, Le Cèdre, Ciel de Ré, Valré, Girarmer, Anthopol, Kléber, At, MD Duluc, Do Diez, Emoi, l'Amonite, Aye, Marion, Guipierre

Société générale de distribution de boissons, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de la société Girard

E... et sept autres marins du syndicat professionnel des pilotes de la Gironde ont demandé au tribunal d'instance statuant en matière maritime de condamner leur employeur , le syndicat professionnel des

P..., Mariusiraud, demeurant 7, avenueambetta, à Maisons-Alfort (ValdeMarne), 48) Mme S... eorgette Miloule, veuve Giraud, demeurant 12, rue duénéraluilhem, à Paris (11ème), en cassation d'un arrêt

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Di Marino

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Girard, épouse Y..., domiciliée à Avignon (Vaucluse), ..., dans la

Claude X..., 3 ) Mme Marie X... née Girard, demeurant ensemble ...

Berbeken, ayant demeuré 6, rue Stephenson à Tourcoing (Nord), et actuellement sans domicile, ni résidence connus, 8°/ de Mme Charbon, ayant demeuré 74, rue Philippe de Girard à Lomme (Nord), et actuellement

Robert Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Raymonde Z..., née Girard, demeurant ..., 3°/ M.

(Maine-et-Loire), 30 / Mme Annie XB..., demeurant 3, résidence Marion à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), 31 / M. Joël XL..., demeurant ...

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

par Y... et constituaient son domicile ; "alors que la partie civile soutenait, dans son mémoire régulièrement déposé : - que par exploit du 23 novembre 1984, il avait assigné l'acquéreur de la maison

une demande de mise en liberté adressée au président de la cour d'assises de la Gironde ; que cette demande, transcrite le jour même au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, a eu pour effet de saisir

Belaïd D..., demeurant à Touar Tamlalt, commune rurale de Temsia, province d'Agadir (Maroc), 4 / Mlle Fatima D..., demeurant commune rurale de Temsia, province d'Agadir (Maroc), en cassation d'un arrêt

X... et Mme Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison la société CGL, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée selon police "responsabilité décennale" par la société