[DH] dans les locaux de la Maison de santé. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Marino et Mme Z...

(Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit de Mme Yvette Z..., demeurant "Bel Air", Arrabloy (Loiret), défenderesse

André Z..., demeurant à Sermaises du Loiret (Loiret), 10, place du Général de Gaulle, 2 ) Mme Nicole Z..., née B... X...

(Loiret), 2 ) de Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ...

Pierre X..., demeurant tous à Bucy le Roi, Arthenay (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Renée Y...

(Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M.

°s F 11-21.508, H 11-21.509, G 11-21.510, J 11-21.511, K 11-21.512, M 11-21.513, N 11-21.514 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel formé par le syndicat Force ouvrière transports et logistique

(Seine-et-Marne), 3 / la SARL Font Benet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Z..., demeurant 1, place de la République à Souppe-sur-Loire (Seine-et-Marne

(Loiret), 28/ Mme Béatrice Y..., épouse X..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

France, ... (12ème), 2°/ de la société anonyme Huguet Père et Creiche, ... à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), 3°/ de M. Jean G..., demeurant ...

René C..., 2°/ Mme Henriette, Anna, Marie Y..., épouse Lorette, demeurant ensemble 08250 Fléville, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit

Jean X..., 2 ) Mme Lucette Z..., épouse X..., demeurant ensemble avenue de la Gare à Corbeilles-en-Gâtinais (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel d'Orléans (

(Loiret), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Michel, Claude Y..., 2 / Mme Christiane, Adrienne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble aux Bordes (Loiret