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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4da1e

Cassation

17 juillet 1963

17 juillet 1963

(JACOB), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 1ER JUIN 1962 QUI A RELAXE LA DAME X..., NEE Y..., POURSUIVIE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

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