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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10564

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bourgogne Techni-Plast, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Defeasance Baroness

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