COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Les Mutuelles unies, société d'assurances à forme mutuelle dont le siège social est au Mesnil-Esnard

a été régulièrement prononcé par la société Onet, l'arrêt retient que le contrat d'assistance conclu entre les sociétés Onet et SNR a pour objet la conduite de l'installation au niveau broyeur et essorage

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 La société Marco

l'office auraient "travaillé illégalement durant plus de cinq mois et en permanence à Aniane audit théâtre" où du matériel acquis par l'office aurait été installé, des bureaux et des loges refaits et une estrade

que Monsieur X...avait notamment pour fonction l'entretien de la machine ; que Monsieur X...prétend que la SA ne pouvait ignorer que le passage qu'il a emprunté habituellement au niveau de la partie essorage

commerciales de Picardie, dont le siège est ..., 14 ) la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales de Haute-Normandie (CMR), dont le siège est ..., Zone Industrielle, au Mesnil-Esnard

Jacky Essirard, - Mme Brigitte Bihan, - M. Jean-Paul Anizan, - M. Claude Alligne, - M.

alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit code, lorsqu'au cours des six années civiles précédant