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2 résultats pour « Martha SMYTH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d149ba5988459c47fb8

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Salomon Smith

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59819

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

traité CE à des pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché

Source officielle