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1 résultats pour « Martine DUBOIS FOULON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723eacd5801467740fd67

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

: Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Nouvelle Sorema (société Sorema) qui avait acheté à la société Eugène Dubois (société Dubois) de la viande de dinde congelée, fournie

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