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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

comm

613722d0cd58014677401cfe

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Marzoughy Z..., demeurant ... les Moulineaux, 5°/ de Mme Isabelle Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Résidence Foncière, demeurant ...,

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