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12 008 résultats pour « Matamin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722ddcd58014677402789

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

sur cinq, n'a pas tiré de cette constatation d'où il ressortait que le salarié travaillait régulièrement le dimanche matin suivant une périodicité déterminée dans l'entreprise, les conséquences légales

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CC

soc

61372228cd580146773fab7a

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

à temps partiel, pour cinq après-midi par semaine avec possibilité de travail le matin ; qu'à partir du 1er septembre 1986, à la suite du départ du responsable du magasin, elle a travaillé à temps plein

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cr

613725aecd5801467741fbd4

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

serait assimilée à un "abandon de poste"; que le 14 septembre, Jérôme C... a effectué ses heures de délégation, en laissant le magasin fermé toute la journée; que dans deux lettres des 14 et 15

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CC

soc

61372436cd580146774139f5

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

nuit de 30 %", visant ainsi le travail de nuit tel qu'il était défini par la loi et/ou la convention collective nationale applicable à cette date, soit celui effectué entre 22 heures et 5 heures du matin

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soc

6137235dcd58014677408d24

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Y... de l'intérieur du magasin au coffre de sa voiture contenait des marchandises provenant du magasin et que M.

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CC

cr

61372641cd58014677424230

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

; il y avait eu une affichette qui avait dû être mise dans le magasin et qui était une mise à jour au 25 octobre des "produits en retard de livraison" par rapport au catalogue ; les contrôleurs ont voulu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00806

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Auchan Le Pontet et 78 personnes sur un effectif de 354 postes s'agissant du magasin Auchan Mistral 7, les prises de poste s'effectuant avant 3 h du matin (pour 2,5 % des employés de nuit), à 4 h (pour

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soc

61372347cd58014677407b4f

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

se partageait la responsabilité de l'ouverture et de la fermeture du magasin ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens et pièces de la société Olive, qui étaient pertinents pour la résolution du

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soc

6137223ccd580146773fb50d

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

X..., employé par la société Sario, a été licencié le 19 juin 1990 pour avoir refusé de travailler par roulement le dimanche matin ; Attendu que la société Sario fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00455

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

La société a mis en place l'ouverture du magasin le dimanche matin à compter du 17 septembre 2017. 2.

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soc

6137232ccd58014677406626

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

dans l'entreprise pendant la durée du préavis, exclusive des indemnités de rupture, s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en ne précisant pas en quoi le refus momentané du salarié de fermer le magasin

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soc

6137223bcd580146773fb4ef

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

dépôts, qu'ils soient ou non distincts géographiquement ; que la seule utilisation commune par le personnel d'installations telles qu'une cour commune desservant les bureaux, les garages et les magasins

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comm

61372383cd5801467740acd4

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Y... a déclaré que les produits de la société Oxbow se banalisaient en raison de leur distribution par des magasins non spécialisés ; que la cour d'appel ne pouvait imposer à la société Oxbow de rapporter

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soc

61372168cd580146773f37d7

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

commerce les éléments démontrant que l'ouverture de ce magasin intervenait exactement au moment où M.

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cr

6079a8d69ba5988459c4f126

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

, en précisant que tout le magasin était bloqué, l'accès étant interdit au personnel non gréviste et aux fournisseurs ; qu'il a admis que certains manifestants étaient en possession de bâtons et que des

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01637

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

de la [...] 19 salariés au sein du magasin du boulevard de [...] , 19 salariés au sein du magasin rue de [...] , 11 salariés au sein du magasin du [...] et 15 salariés au sein du magasin du [...] , soit

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00994

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

sans à aucun moment constater que l'intéressée assumait toutes les fonctions et responsabilités d'un responsable de magasin et notamment qu'elle assumait la responsabilité du magasin, qu'elle animait,

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3ed

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

payer à l'ALIBEV et à la FDSEA une indemnité ; "aux motifs que "...René X... termine son éditorial par ces phrases : "Le summum : le veau qui naît le soir, une dizaine de piqûres dans la nuit, au matin

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soc

61372309cd580146774049e3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

manque de base légale au regard du texte susvisé; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société Franprix Superant avait fait valoir que, compte tenu des horaires d'ouverture du magasin

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soc

6137227acd580146773fd7b5

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Grands Magasins des Galeries Lafayette,

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