AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722ddcd58014677402789
23 avril 1997
23 avril 1997
sur cinq, n'a pas tiré de cette constatation d'où il ressortait que le salarié travaillait régulièrement le dimanche matin suivant une périodicité déterminée dans l'entreprise, les conséquences légales
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soc
61372228cd580146773fab7a
2 mars 1994
2 mars 1994
à temps partiel, pour cinq après-midi par semaine avec possibilité de travail le matin ; qu'à partir du 1er septembre 1986, à la suite du départ du responsable du magasin, elle a travaillé à temps plein
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