AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6079a8539ba5988459c4cae7
17 juin 1992
17 juin 1992
certaine et indiscutable ; que l'incrimination prévue par l'article 384 du Code pénal suppose l'utilisation d'une arme apparente ou cachée à l'occasion de la commission du vol ; qu'en l'espèce, le pied-de-biche
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