aux marchands de biens n'ont eu pour effet direct que l'obtention de prêts pour les saisis, leur permettant le rachat de leurs biens, moyennant pour les banques prises de garanties habituelles en la matière

développé des moyens de défense au fond, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la méconnaissance des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale en matière

X..., l'association diocésaine n'ayant pas elle-même trouvé matière à s'en formaliser ; " alors que la règle posée à l'article 152 du code de procédure pénale, aux termes duquel les officiers de police