AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239dcd5801467740c14e
27 mars 2001
27 mars 2001
; que cet acte prévoyait notamment, outre un cautionnement par le gérant de la société, M.
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comm
61372399cd5801467740bddd
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Y... a cédé à la société Aux Enfants chéris 51 parts de la société civile immobilière Matthieu (la SCI) ; que, par un acte du 13 août 1988, il a cédé à la même société 47 parts de cette SCI ; que, le 13
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