Matthieu X..., 2°/ Mme Flavie Y... épouse X..., domiciliés [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le

; que, dès lors, la mesure de garde ne s'avérait pas justifiée par les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire n'étant pas tenu, à l'issue du dégrisement, de lui notifier préalablement

Fernand X..., demeurant ..., 8 / de la société Abeille assurance, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

qu'ils présentent, le fait que le véhicule Boudou ait été renvoyé sur sa voie de circulation expliquant tant les dégâts constatés à l'arrière du camion, ainsi qu'à la portière gauche, que les nombreux débris

végétales ou animales et qui de ce fait, ont perdu les caractéristiques essentielles de la matière d'origine, par exemple dans le cas de produits obtenus à partir de matières végétales, ceux qui ont subi

de la notification tardive des droits énumérés à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur

économique mais également en matière fiscale ; que s'agissant de ces dernières, n'ayant pas été habilités par l'autorité judiciaire pour procéder à de telles opérations de visites chez un contribuable

civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 16 B du

l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 7 101 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées sur leur plainte contre Christian Y... du chef de violation de tombeau ou sépulture, les a déboutés de leur demande

de la consomma- tion, des articles 23 et 24 du règlement n° 2913/92/CEE du 12 octobre 1992, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs

Z..., en qualité de Président, qui tous les deux avaient également participé à la composition de la chambre d'accusation qui, par arrêt, en date du 19 mai 1998, a rejeté la demande de mainlevée de contrôle

anciennement société d'exploitation des Etablissements Y... ), dont le siège est zone d'activité du Parc du Pizaloup, avenue Jean d'Alembert à Trappes (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires en demande

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

prendre immédiatement connaissance ; qu'il indique qu'il aurait fallu évidemment procéder à prise de sang qui aurait permis dans le temps de procéder à une notification du taux d'alcoolémie après dégrisement

été chargé complètement, Jean-Pierre Guillaumin a gardé les clés en vue de revenir la semaine suivante ; que Jean-Pierre Guillaumin a reconnu avoir récupéré du mobilier dans l'hôtel-restaurant à la demande