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2 résultats pour « Mathilda BONNIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300665

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-16.065 et N 13-16.416 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2012), que Pierre X... et son épouse, Mathilde

Source officielle
CC

civ1

613721bfcd580146773f6d49

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

QP..., August, Michael PD..., demeurant à Godesberg (RFA), 9 Wurzerstrasse, D 5300 Bonn Bad, 449°/ M.

Source officielle