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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

613720facd580146773eff73

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Madame Marinette YY..., demeurant ... à L'Horme (Loire), 137°/ Madame Martha ZT..., demeurant 9, place Saint-Pierre à Saint-Chamond (Loire), 138°/ Madame Jeannine XW..., demeurant 31, square Henri Dunant

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