AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721b9cd580146773f68c1
17 septembre 1992
17 septembre 1992
Maryvonne, Roseline, épouse R... Y..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse), 2°/ de M. R... Antoine, XY..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse), 3°/ de Mlle B...
Source officielleciv3
613720fbcd580146773f003e
7 juin 1989
7 juin 1989
DIMAG, dont le siège social est route nationale 193 à Furiani (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Roseline
Source officielle