A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Valérie

Mathieu, Ignace Z..., demeurant à Folelli (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, et concernant : 1°/ M.

Mathieu C..., demeurant à Letia (Corse), 5°) Mme Lucie C..., demeurant à Letia (Corse), 6°) M.

Mathieu I..., demeurant à Miomo (Corse), villa Valérie, 6°/ M. Louis E..., demeurant à Bastia Lupino (Haute-Corse), route d'Agliani, 7°/ M.

venant aux droits la SCP MATTHIEU-Z... en suite d'un sinistre de la fin des années 90 ; - facture 2011-185 : requête en date du 18 juin 2010 devant le tribunal administratif contre la SCP MATTHIEU– Z.

Matthieu A... et M.

Roger A..., demeurant à La Maxe, Woippy (Moselle), 2 / du GAEC des Jardins du Val-de-Moselle, Groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est ... de Lourdes, Metz (Moselle), 3 / de

E..., Mathieu Gas, demeurant ..., 4 / de M. Bernard, Christian A..., demeurant 6061 W. Suburban Drive, 33156 Miami (Floride), 5 / de M.

d'indemnisation ; Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de Mme E..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentante légale de Quentin, Maeva et Mathieu

Alain A..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), villa Sambocuccio, route de Ville, 3°) Mme Roselyne A... épouse C..., demeurant à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), 12, lotissement Provence II, 4°) Mme J...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique H..., demeurant à Belgodère (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière

Mathieu X..., demeurant ..., 2°/ la société Aux Boyaux de Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAC Les Playes, J.

Gilles, en qualité de représentant légal de son fils mineur Mathieu A..., B... Christine, en qualité de représentante légale de son fils mineur Mathieu A..., C...

Silius G..., demeurant à Ajaccio (Corse), résidence Finosello, bâtiment C.1, avenue Maréchal Lyautey, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière

Mathieu X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société EIMA, 11, rueuynemer à Vincennes (Val-de-Marne), demeurant ledit M.

Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 août 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller

[N] [V] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Var en date du 21 avril 2021, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire

Fonder, demeurant à Toulon (Var), Le Saint-Matthieu "A", avenue Franklin Roosevelt, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L 1316, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire