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CC

civ2

Donne défautc/M. C

61372687cd58014677426474

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat des copropriétaires de la résidence Jean-Jacques B..., dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), rue Royale, quai de Warrens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100985

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Fabrice X..., a consenti un warrant agricole au profit de la société Gautier Martial et fils (la société Gautier) sur la récolte 2005 à provenir, notamment, de parcelles dont Mme Z... et les époux A...

Source officielle