le 31 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant à Créteil, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction du Val-de-Marne (OPAC), sis à Saint-Maur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière La Mauldoise, dont le siège est à Mortagne Maulde

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RABELAIS IMMOBILIER, ayant son siège social ... à Saint-Maur

Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Colette Y..., née X..., demeurant ... à Saint-Mandé

Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Colette Y..., née X..., demeurant ... à Saint-Mandé

(Puy-de-Dôme), 28/ Mme Michèle, Estelle A..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit :

(Yvelines), 7°/ Mme Nicole A..., épouse X..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section

de Monsieur Etienne Y..., demeurant à Cauterets (Hautes-Pyrénées), ..., 2°) de Mademoiselle Hélène Y..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., 3°) de Monsieur Charles Y..., demeurant à Maule

X..., Marde Y..., demeurant commune Ango n° 181 à Sainte-Suzanne (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit :

Z..., née X..., demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de la SNC QUILLERY (société nationale de construction QUILLERY), société anonyme dont le siège social est ... à Saint-Maur

René Y..., 28/ Mme René Y..., demeurant ensemble à Maure de Bretagne, Pshian (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit

Y..., dont le siège est à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., 3°) La société nationale de construction dite (SNC), dont le siège est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., 4°) La société Thinet, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme immobilière DU PETIT BEAUBOURG, dont le siège social est à Saint-Maur-des-Fosses

Daniel A..., 2°/ Mme Annick A..., née X..., demeurant tous deux chemin des Loquets à Mauves-sur-Loire, Carquefou (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel

par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siègeant à Créteil, au profit de l'office Public d'Aménagement et de construction (OPAC) du Val-de-Marne, dont le siège est ... à Saint-Maur

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle

Vieil, 28/ Le syndicat des copropriétaires de Maure Vieil, Hameau du Basilic, 38/ Le syndicat des copropriétaires de Maure Vieil, Hameau du Romarin, tous trois représentés par le Cabinet Viant,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mader Promotion, dont le siège est à Altkirch (Haut-Rhin), ...,

sur l'assiette de la servitude qui est sur son propre terrain, réduits par la nécessité de respecter la distance réglementaire entre les constructions ; qu'en se fondant ainsi sur le fait que la SCI verrait