AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e0cd580146774029f8
13 mai 1997
13 mai 1997
Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif entreprises Quillery et compagnie, ayant pour gérante la société nationale de constructions Quillery, dont le siège est 12, le Parvis de Saint-Maur
Source officiellecomm
61372280cd580146773fdc40
11 juillet 1995
11 juillet 1995
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centrale de réservation touristique (CRT), sise ..., à Saint-Maur
Source officielle