FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MAUSER

à Saint-Maur, permettant la réalisation d'une cinquantaine de cassettes par semaine), duplication et emballage des cassettes vidéo, fabrication d'objets pour les tours de magie (cartes truquées, pièces

sa cliente ; qu'en cet état, et dès lors qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction a été notifiée à Me Mauger

et la société X... ont assigné en réparation de leur préjudice Jean-Fernand Y..., vendeur du fonds de commerce acquis en 1993, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le Cabinet Lecasble et Maugée

ce sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie ; que les sociétés Gérard Mang et Mang industries Tunisie ont assigné l'assureur et le courtier, principalement pour obtenir l&

au 1er juillet 2018, soit, au regard d'un taux de marge sur coûts variables de 85 %, la somme arrondie de 39 102 euros (46 002 euros x 85 %) ; qu'en déduisant ainsi du préjudice indemnisable la marge réalisée

brute hors taxes de 20 % : 0,5 % du chiffre d'affaires; pour une marge brute de 20 à 24 % : 1 % du chiffre d'affaires ; pour une marge brute de 24 01 % à 28 % : 1,5 % du chiffre d'affaires; pour une

brute servant au calcul de la commission de 10 % ; qu'en disant que le salarié avait droit à une commission sur la marge brute, sans tenir compte des frais de transport et de montage, la cour d'appel

perdue sur 160 pièces de : 92 289,60 € - Modèle E1500 : 346,14 euros, soit une marge perdue sur 89 pièces de : 30 806,46 € - Modèle D1305 : 626 euros, soit une marge perdue sur 240 pièces de : 150 240

brute applicable ; que par l'arrêt attaqué, elle a retenu que la société RPM devait être indemnisée sur la base de la marge brute, déduction faite des frais fixes, et a condamné la société Texto à lui

Attendu qu'il y a lieu de joindre les pourvois n° P 05-16.362 et K 05-14.335 en raison de leur connexité; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 05-14.335 formé par la société Axa France et M. de Margerie

EMSK dont Mme Nicole Y..., épouse Z..., était la gérante depuis le 1er juillet 2002 ; qu'une convention dite "de croupier" a été passée le 15 février 2005 entre Mme Nicole Y..., épouse Z..., et Mme Maggie

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1996), de fixer à une certaine somme l'indemnité pour "perte de marge

brute, se contentant d'affirmer qu'elle correspond au chiffre d'affaires lui-même, énonce que la marge brute est de 80 % du chiffre d'affaires. 13.

que le juge ne peut méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice ; que la cour d'appel qui constate que le préjudice causé par la concurrence déloyale consistait dans la perte de marge

X... avait toujours couvert les appels de marge appelés par IG Markets qui savait que le patrimoine de ce dernier permettait largement la couverture des appels de marge, eu égard au fait enfin que la tolérance

dégagée pour chaque opération individualisée, la marge s'entendant au niveau de chaque opération "de la fraction de marge nette telle que définie par le document annexé à la présente délibération" ;

brute comme élément d'évaluation du préjudice ; que si un concessionnaire est fondé à demander la prise en compte de cette marge, réputée nécessaire pour assurer la survie d'une entreprise "exclusive"

fort importante pour le salarié, force est de constater que par sa formulation et par le mode de calcul opéré (règle de la marge restante/1,42), elle inclut dans le calcul de la rémunération variable

management, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Gifi Mag