CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478
4 avril 2018
d'élevage et ne respectait pas les distances imposées par le règlement sanitaire entre ces deux bâtiments, expliquant cependant que le voisin, lui, "avait des vaches et n'avait même pas de fosses à purin