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4 résultats pour « Maurice Letulle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d9cd580146773eee66

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Y... une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est justifié par un acte de notoriété en date du 28 juillet 1988 de Me Maurice Letulle, notaire à Paris, que M.

Source officielle
CC

civ3

61372242cd580146773fb853

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

à la même adresse, 3 / de la société civile professionnelle Jean Perinne et Dominique Perinne, notaires associés, dont le siège est à Paris (8e), ..., 4 / de la société civile professionnelle Maurice

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cd2

Cassation

7 novembre 1985

7 novembre 1985

MAURICE LETULLE, CHRISTIANE LETULLE-JOLY, GUY DELOISON, NOTAIRES ASSOCIES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 20 MAI 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100633

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

Maurice Y..., notaire assistant les vendeurs, M.

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