Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372418cd580146774122d9
3 juin 2003
3 juin 2003
Magritte, PFE Turner et PFE Dürer, avaient le même objet social ; que, le 18 décembre 1989, la société PFE, agissant pour son compte et celui de ses filiales, a signé avec la BPS deux conventions, la
Source officiellecomm
éclaré irrecevable la demande de la société PFMBP formuléec/M. Y
613723e3cd5801467740f735
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Maurice Y... aux fins qu'il lui soit interdit d'utiliser ou de faire utiliser directement ou indirectement le prénom et le nom de M.
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