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cr

6079a8c69ba5988459c4ee6d

Cassation

20 décembre 1966

20 décembre 1966

LA PARTIE CIVILE EN PORTANT LA MEME ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, PAR ASSIGNATION DU 1ER JUIN 1961, S'EST IMPLICITEMENT DESISTEE DE SA CONSTITUTION, AUX MOTIFS QUE LA VOLONTE DE LABO-INDUSTRIE

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