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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00007

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

X..., déclaré requalifié le contrat de location gérance de Madame Séverine X... en un contrat de travail, déclaré requalifiée la rupture du contrat de Madame Séverine X... en un licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01571

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Les irresponsables comme Thomas (et avec lui, les petits malins dans l'ombre comme Emilie, Séverine, Eva P, Maxime, Barbara et deux ou trois autres que je ne préfère pas nommer... immatures et donneurs

Source officielle