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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300459

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, autorisé la cession du bail rural consenti le 29 décembre 1982 par le GFA de la DIME à MM.

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