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soc

613723bdcd5801467740d8bc

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Jacques Y..., demeurant abbaye de Maylis, Doazit, 40700 Hagetmau, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit : 1 / des Mutuelles

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