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2 résultats pour « Medjebeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00633

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Veynat (la société Veynat) a sous-traité à la société Entreprise Medjebeur (la société Medjebeur) la réalisation de divers transports terrestres de marchandises, sans qu'un contrat écrit n'ait été formalisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101569

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 21 juin 2011), que la société LKW Walter internationale transport organisation, dont le siège social est en Autriche, a confié à la société Entreprise Medjebeur

Source officielle