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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15 novembre 2006
Mehdi, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 10 août 2005, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement pour extorsion de fonds, agression sexuelle aggravée et infractions
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