[K], citoyen letton, a acquis la banque kirghize Insan Bank, devenue Manas Bank.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 La société de Mata

Francis CC..., domicilié [...]                                  , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mame Imprimeurs, société par actions simplifiée, 2°/ à la CGEA Centre Ouest AGS

., ès qualités de liquidateur amiable de la société Gray automobiles auto garage X..., société anonyme, dont le siège est à Gray (Haute-Saône), avenue du Général de Gaulle, demeurant à Fresnes Saint-Mames

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M.

X..., qui a travaillé 156 jours, a été réglé de 585 heures de permanence en prenant comme référence un salaire mensuel médian de 1561,54 €, soit la somme de 6.023 € ; que pour l'année 2003 M.

droit", et prescrit un arrêt jusqu'au 3 janvier 2013, - certificat médical de prolongation du 2 janvier 2013 du docteur [P], qui indique: "douleurs persistantes après neurolyse nerf médian